J.O. Numéro 274 du 26 Novembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 17585
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Arrêté du 22 novembre 1999 portant transfert de crédits
NOR : ECOB9930071A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 7 862 297 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 7 862 297 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert de l'emploi mentionné au tableau C annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 1999.
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 274 du 26/11/1999 page 17585 à 17586
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